Logiciel de Facturation et Loi anti-fraude à la TVA

Il n’est pas trop tard pour mettre votre logiciel de facturation aux normes !

Ce que dit la loi en résumé

L’État constate que la fraude à la TVA demeure très importante en France. Face à ce constat, le gouvernement contre-attaque en imposant, avec la loi de Finance 2016, de nouvelles normes de facturations à toutes les entreprises assujetties à la TVA (qui n’incluent pas les auto-entrepreneurs ni les micro-entreprises). Cette loi s’articule autour de 5 exigences précises, qui ont pour but d’éviter au maximum la fraude à la TVA et de faciliter les contrôles de l’administration.

À compter de 2020, toutes les entreprises sont concernées par cette législation, y compris les TPE de moins de 10 salariés.

Les 5 exigences de cette loi

Attestation de conformité. Parce que l’on ne transige pas avec la loi, vous devrez pouvoir fournir, en cas de contrôle, une attestation prouvant que votre logiciel respecte bien la loi. Cette attestation devra être fournie soit par l’éditeur du logiciel, soit par un organisme accrédité.

L’inaltérabilité de vos données. Toutes les modifications de vos factures devront être clairement notifiées : chaque modification devra être enregistrée.

La sécurisation des données. Toutes vos données de facturation devront obligatoirement être sécurisées par un processus fiable.

La conservation des données. Toutes vos données en lien avec la facturation doivent être conservées pendant au moins six ans. L’archivage des données. Toutes vos données devront être archivées et classifiées : les dates de chaque opération doivent apparaître clairement. Le but est de faciliter le travail des contrôleurs de l’URSSAF.

Ce que vous risquez si vous ne respectez pas la loi

En ne respectant pas la loi à partir du 1er janvier 2018, vous vous exposez à une amende de 7 500 €.

Suite à cette première amende, vous avez 60 jours pour vous mettre aux normes. Passé ce délai, si vous n’êtes toujours pas en règle, vous écoperez d’une seconde amende de 7500€.

Un doute, besoin de conseil et d’aide à la migration ? Nous pouvons vous assister lors de ce changement.

La sauvegarde des données est souvent sous-estimée dans les entreprises ou mal utilisée.

Les solutions de sauvegarde habituelles

Les solutions habituelles mises en place dans la plupart des PME sont des sauvegardes sur disque dur externalisé chaque semaine ou des sauvegardes faites sur cartouche à remplacer chaque jour.

Si ces solutions sont viables en théorie, en pratique, il n’est pas rare de constater que la même cartouche reste présente dans le lecteur pendant des semaines, ou que le disque devant être externalisé reste présent dans l’entreprise.

Quels sont les risques pour l’entreprise ?

En cas de sinistre sur le bâtiment de l’entreprise (incendie, inondation, vol, etc.), les données de l’entreprise peuvent être endommagées. Sans sauvegarde disponible à l’extérieur de l’entreprise, il est alors impossible de restaurer les données. L’entreprise se retrouve donc sans ses données informatiques (Facturation, Comptabilité, fichiers bureautiques, bases de données métiers…) et peut potentiellement ne pas redémarrer son activité rapidement ou totalement.

Les virus de nouvelles générations, appelés Cryptovirus ou Ransomware, bloquent l’accès à toutes les données de l’entreprise jusqu’au paiement de la somme demandée par le cybercriminel.

Dans ce cas, deux solutions s’offrent à l’entreprise :

• Restaurer les données avant infection par le virus et redémarrer son activité de manière relativement transparente. À condition de disposer d’une sauvegarde fiable et récente.
• Payer la rançon de plusieurs milliers d’euros

Le plus grand risque pour l’entreprise est de ne pas pouvoir relancer son activité suite à un sinistre ou virus. En effet, selon le type d’activité de l’entreprise, l’informatique peut avoir un poids dans le pilotage et la gestion plus ou moins important.

Quel est l’intérêt de sauvegarder et externaliser les données l’entreprise ?

• Restaurer un fichier supprimé ou endommagé
• Se protéger contre les sinistres en disposant d’une copie complète de ses données en dehors de son entreprise
• Être en capacité de restaurer toutes ses données et le système d’exploitation (Windows) en cas d’attaque virale
• Ne pas bloquer l’activité de l’entreprise liée à ses données informatiques

Quelle solution dois-je mettre en place pour mon entreprise ?

Pour fiabiliser le système de sauvegarde, les actions humaines doivent être limitées au contrôle et à la restauration. Les solutions basées sur des disques dur externe ou des cartouches de sauvegarde sont donc à exclure pour des entreprises ne disposant pas de service informatique interne.

Une solution de sauvegarde robuste basée sur la typologie suivante :

• Définition d’un plan de sauvegarde (Quel fichier, quelle fréquence, etc.)
• Sauvegarder les fichiers et les systèmes d’exploitation de manière automatique et régulière
• Une sauvegarde sur un matériel interne à l’entreprise et dupliqué sur un matériel à l’extérieur (domicile, hébergeur…)
• Un tableau de bord permettant de suivre le taux de réussite des sauvegardes, le nombre de clients, le plan de sauvegarde…

La sauvegarde est l’assurance de vos données, alors n’attendez pas d’avoir un sinistre pour les protéger !

Nous avons des solutions adaptées pour votre entreprise, consultez-nous pour en discuter.

RTC signifie Réseau Téléphonique Commuté. C’est le nom donné aux installations de téléphonie fixe historiques, les lignes RTC qui ont été construites tout au long des années 70 et 80 sur le réseau cuivre par les PTT, puis France Telecom, devenu depuis Orange.

Un peu de théorie

Le réseau téléphonique commuté était conçu à l’origine pour un usage purement téléphonique, c’est-à-dire des communications vocales de personne à personne.

Ce réseau circule via deux fils de cuivre et est accessible dans des millions de logements à partir de la célèbre prise en T inversé.

On désigne souvent la lignt RTC comme une ligne fixe analogique par opposition aux lignes fixes numériques actuelles : ADSL, Fibre, Satellite, etc.

À partir de la prise en T inversé, les 2 fils de cuivre du RTC sont également utilisés pour l’ADSL : ce sont donc les mêmes qui servent aux télécommunications, que votre ligne soit analogique ou numérique. Cependant, à l’autre bout, les commutateurs locaux de votre opérateur, eux, sont très différents.

Si vous utilisez un téléphone qui est branché directement à la prise en T, il y a de très fortes chances que vous fassiez encore fonctionner le réseau RTC analogique.

Si votre téléphone est branché sur une box, elle-même branchée sur la prise en T inversé, vous passez par l’intermédiaire d’une box triple play Internet – TV – Téléphone. Vous utilisez alors une ligne numérique.

Si vous disposez d’un accès par la Fibre, le satellite ou toutes autres techniques que l’ADSL, votre ligne est aussi numérique.

Fin de commercialisation

Depuis le 15 novembre 2018, il n’est plus possible de souscrire un abonnement sur le réseau RTC.

À partir du quatrième trimestre 2019, ce sont les accès Numéris ou RNIS (c’est-à-dire des RTC existants sur lignes numériques) qui ont arrêté d’être commercialisés.

Mise hors service

La mise hors service des commutateurs du RTC ne va pas commencer avant fin 2023 et sera étalée sur une durée d’au moins 6 ans. L’arrêt se fera par plaques (secteur géographique : regroupement de communes et/ou d’arrondissements d’un même département). De plus, pour chacune de ces plaques locales, Orange est obligé de prévenir au moins 5 ans à l’avance.

À partir du moment où le RTC est débranché, le téléphone, mais aussi les usages spéciaux en RTC, ne fonctionneront plus et devront avoir été remplacés par des appareils numériques.

Les dates clés

Quelques objets connectés en RTC analogique

• Les ascenseurs
• Les automates de télégestion
• Les machines à affranchir
• Les compteurs d’énergie
• Les interphones

Le point sur la fin du RTC en vidéo